Certification PEB

Depuis le 01 juin 2010, la Région Wallonne a adopté de nouvelles dispositions légales liées à la vente de logements. Ces mesures seront étendues par phases successives pour concerner en définitive toute vente ou location de biens immobiliers.

Phase 1 /

01 juin 2010 : vente de maisons unifamiliales dont l’autorisation de bâtir a été délivrée après le 01 décembre 1996. 		 

Phase 2 /

01 janvier 2011 : vente de toute maison unifamiliale. 		 

Phase 3 /

01 juin 2011 : vente ou location de tout bien.


Concrètement, un CERTIFICAT ENERGETIQUE sera associé à chaque bien et aura pour but d’en être le reflet concret des performances énergétiques globales au travers d’un LABEL. Avec durée de validité de 10 ans, il devra être renouvelé au terme de cette période ou après toute intervention visant à améliorer le comportement énergétique du bien concerné. Ce document, véritable résultat d'un contrôle technique des immeubles, devrait permettre une meilleure comparaison des biens disponibles, et, de manière plus générale, apporter un peu plus de transparence dans le marché immobilier.

A terme, un certificat devra être présenté lors de toute vente ou contrat de bail. Il est important de signaler que seuls les certificateurs agréés par la Région wallonne peuvent à ce jour réaliser des missions officiellement reconnues !

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En leurs qualités d’Auditeurs énergétiques, plusieurs membres d’ECONORMES – Energie et Architecture ont obtenu les agréments de CERTIFICATEURS ENERGETIQUES agréés !

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